Art. L134-1, Code des assurances
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L5742I33
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.
Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation. La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification.
Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.
Cité par Art. L223-2, Code de la mutualité
Cité par Art. A132-11, Code des assurances
Cité par Art. A132-12, Code des assurances
Cité par Art. A132-5-2, Code des assurances
Cité par Art. A132-5-3, Code des assurances
Cité par Art. A134-2, Code des assurances
Cité par Art. A134-3, Code des assurances
Cité par Art. A134-7, Code des assurances
Cité par Art. A331-2, Code des assurances
Cité par Art. A331-4, Code des assurances
Cité par Art. A344-2, Code des assurances
Cité par Art. D132-7, Code des assurances
Cité par Art. L132-21-1, Code des assurances
Cité par Art. L132-22, Code des assurances
Cité par Art. L134-2, Code des assurances
Cité par Art. L134-3, Code des assurances
Cité par Art. R134-1, Code des assurances
Cité par Art. R134-10, Code des assurances
Cité par Art. R134-2, Code des assurances
Cité par Art. R134-3, Code des assurances
Cité par Art. R134-4, Code des assurances
Cité par Art. R134-5, Code des assurances
Cité par Art. R134-6, Code des assurances
Cité par Art. R134-8, Code des assurances
Cité par Art. R134-9, Code des assurances
Cité par Art. R331-3, Code des assurances
Cité par Art. R332-62, Code des assurances
Cité par Art. R332-63, Code des assurances
Cité par Art. R342-1, Code des assurances
Cité par Art. R342-14, Code des assurances
Cité par Art. R343-3, Code des assurances
Cité par Art. R344-1, Code des assurances
Cité par Art. R423-4, Code des assurances
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