Art. L5442-1, Code des transports

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Art. L5442-1, Code des transports

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L6512I3L

                    Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. 

Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. 

Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.

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L5442-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2014 au 22 juin 2016 Voir
L5442-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2016 au 2 mars 2017 Voir
L5442-1 : en vigueur depuis le 2 mars 2017 Voir

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Créé par Art. 13, LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
Cité par Art. , Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
Cité par Art. L617-12-1, Code de la sécurité intérieure
Cite Art. L5441-1, Code des transports
Cité par Art. L5764-1, Code des transports
Cité par Art. L5774-1, Code des transports
Cité par Art. L5784-1, Code des transports
Cité par Art. L5794-1, Code des transports
Cité par Art. R5442-12, Code des transports
Cité par Art. R5442-13, Code des transports
Cité par Art. R5442-14, Code des transports
Cité par Art. R5442-6, Code des transports