Art. L8224-2, Code du travail
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L7807I3K
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Ancien texte Art. L362-3, Code du travail
Cité par Art. L8224-4, Code du travail
Cité par Art. L8224-5, Code du travail
Cité par Art. R8211-2, Code du travail
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