Art. L121-20, Code de la consommation

Art. L121-20, Code de la consommation

Document en cours

Textes (15)

Versions (4)

Art. L121-20, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L8755IZB

Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Les versions de ce document

L121-20 : transféré, en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001 Voir
L121-20 : modifié, en vigueur du 25 août 2001 au 1er décembre 2005 Voir
L121-20 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 14 juin 2014 Voir
L121-20 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 2, Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
Cité par Art. 3, Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 9, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cite Art. L121-17, Code de la consommation
Cite Art. L121-19-1, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-4, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L121-20-9, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L121-20-9, Code de la consommation
Cité par Art. L121-22, Code de la consommation
Cité par Art. L121-34-2, Code de la consommation
Cité par Art. L121-87, Code de la consommation
Cité par Art. L121-88, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L221-16, Code de la consommation