Art. L111-2, Code de la consommation
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L8752IZ8
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne » / brèves / lexbase affaires n°430 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité par Art. L321-3, Code de commerce
Cité par Art. L441-6, Code de commerce
Nouveau texte Art. L111-2, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L111-3, Code de la consommation
Cité par Art. R111-2, Code de la consommation
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