Art. 4, Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

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Z92124H9

Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement un nombre minimum de 11 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et un nombre minimum de 14 points au titre du groupe « Contribution au développement de la création ».

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4 : abrogé, en vigueur du 1er juin 2008 au 12 juillet 2014 Voir

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Abrogé par Art. 6, Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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