Art. R1231-7, Code des transports

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Art. R1231-7, Code des transports

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L2822I3W

Un comité des partenaires du transport public peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article L. 1231-10.
Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
Il comprend notamment des représentants :
1° Des organisations syndicales locales des transports collectifs ;
2° Des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées.

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R1231-7 : abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 1er juillet 2020 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 30-2, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Créé par Art. , Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires