Art. 1, Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation

Les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 15036 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 51754 ;
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 15037 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 51755.
Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.service-public.fr.