Arrêté du 31 décembre 2003
relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR : SANS0324995A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
Arrêtent :
Article 1er
La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.
Article 2
Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.
I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
2° Mentions relatives au salarié :
- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
- numéro de sécurité sociale ;
- à défaut, date de naissance.
3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :
- nombre de jours de congés payés.
b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
- montant total des indemnités d'entretien ;
- salaire net total ;
- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
c) En cas de garde d'enfant à domicile :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- salaire horaire net et salaire net total ;
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
2° Mentions relatives au salarié :
- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
- adresse ;
- numéro de sécurité sociale ;
- date et lieu de naissance ;
- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob