Art. 19, Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Art. 19, Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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C15148Q7

                    L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire métropolitain. Elle est personnelle et incessible.

   En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret.

   Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.

Les versions de ce document

19 : modifié, en vigueur du 7 mars 1990 au 16 avril 1999 Voir
19 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 avril 1999 au 31 octobre 2002
19 : abrogé, en vigueur du 31 octobre 2002 au 28 mai 2014 Voir

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