Art. L422-2, Code de l'urbanisme
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L9260IZY
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cité par Art. A332-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*427-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*111-42, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*313-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R490-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R490-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L2313-2, Code de la défense
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