Art. L121-99, Code de la consommation
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L7625IZG
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Contrat d'achat de métaux précieux : le droit pénal de la consommation confronté aux cas spécifiques du professionnel-acheteur et du consommateur-vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°538 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Numéro spécial "Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation" : propos introductifs » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés
Nouveau texte Art. L224-96, Code de la consommation
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