Art. 1, Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Z55122KS

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

Catégorie d'emploi	Emploi	Dénomination	Enveloppes minimales			Enveloppes maximales
Catégorie d'emploi	Emploi	Dénomination	2009	2010	2011	2009	2010	2011
a) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-1	Pass foncier	700 dont 400 pour le I	800 dont 600 pour le I	700	900	1000	900
	II de l'art.R. 313-19-1	Prêts accession	700 dont 400 pour le I	800 dont 600 pour le I	700	900	1000	900
	III de l'art.R. 313-19-1	Prêts travaux	0	0	0	200	200	200
	IV à VII de l'art.R. 313-19-1	Autres aides en faveur des personnes physiques	343	314	285	378	346	315
b) de l'art.L. 313-3	I et II de l'art.R. 313-19-2	Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres	90	147,5	147,5	110	177,5	177,5
	III de l'art.R. 313-19-2	Subventions 1 % relance	285	285	285	315	315	315
	IV et V de l'art.R. 313-19-2	Prêts au logement social et intermédiaire	270	270	270	330	330	330
	VI de l'art.R. 313-19-2	Préfinancements	90	90	90	110	110	110
	VII de l'art.R. 313-19-2	Subventions en faveur de l'AFL	400	400 dont 200 pour le VIII	0	500	500 dont 250 pour le VIII	0
	VIII de l'art.R. 313-19-2	Prêts en faveur de l'AFL	400	400 dont 200 pour le VIII	400	500	500 dont 250 pour le VIII	500
c) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-3	Structures collectives	135	135	135	165	165	165
	II de l'art.R. 313-19-3	Aides en faveur du traitement des logements indignes	27	32,5	77,5	33	42,5	97,5
	III et V de l'art.R. 313-19-3	Aides à caractère social	36	36	36	44	44	44
	IV de l'art.R. 313-19-3	Financement de l'APAGL	10	9	9	12	11	11
	VI de l'art.R. 313-19-3	Actions dans des territoires spécifiques	27	27	27	33	33	33
d) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-4	Financement du PNRU	770	770	770	770	770	770
e) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-5	Financement du PNRQAD	10	45	95	10	45	95
e) de l'art.L. 313-3	II de l'art.R. 313-19-5	Financement de l'ANAH	480	480	480	480	480	480
f) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-6	Financement de I'ANIL et des ADIL	9	9	9	11	11	11
f) de l'art.L. 313-3	II de l'art.R. 313-19-6	Financement de structures dédiées	1	1	1	1	1	1
g) de l'art.L. 313-3	Art.R. 313-19-7	Financement de la garantie des risques locatifs	32	63	90	39	77	110

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1 : modifié, en vigueur du 24 juin 2009 au 3 décembre 2010 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 3 décembre 2010

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