Art. 3, Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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C97927WL

                    Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.

   Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.

   Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.

   Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

   Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

3 : modifié, en vigueur du 6 février 1992 au 15 mars 1997 Voir
3 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 mars 1997 au 1er janvier 2009
3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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