Art. L6123-6, Code du travail
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L6226IZM
Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la fixation du nombre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle et des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle » / brèves / lexbase social n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité par Art. L6523-6-2, Code du travail
Cité par Art. L6523-6-3, Code du travail
Cité par Art. R6123-6, Code du travail
Cité par Art. R6523-27, Code du travail
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