Art. R745-9-1, Code monétaire et financier

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L7764IU4

I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 

II. ― 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 

2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 

3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.

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R745-9-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 juin 2015 Voir
R745-9-1 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 3 janvier 2018 Voir
R745-9-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022 Voir
R745-9-1 : modifié, en vigueur du 26 février 2022 au 1er avril 2022 Voir
R745-9-1 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2022 au 25 novembre 2022 Voir

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