Art. 4, Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Sources françaises
Législation et réglementation
Textes consolidés
Décrets
juillet 1993
Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Historique des versions
Version passée, en vigueur du 27 septembre 2013 au 1er janvier 2014
Art. 4, Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Z92869ML

                    Le montant maximum de la rente, constituée dans les conditions prévues à l'     article L. 222-2 du code de la mutualité, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
                

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 3 août 1993 au 20 avril 1995 Voir
4 : modifié, en vigueur du 20 avril 1995 au 27 septembre 2013 Voir
4 (cette version) : en vigueur depuis le 27 septembre 2013

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