Art. R414-2, Code de justice administrative

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L7501IUD

                    L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. 

Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.

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R414-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er octobre 2016 Voir
R414-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 9 avril 2018 Voir
R414-2 : modifié, en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 Voir
R414-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cite Art. 1316-4, Code civil
Cité par Art. R411-5, Code de justice administrative
Cité par Art. R412-2-1, Code de justice administrative
Cité par Art. R414-3, Code de justice administrative
Cité par Art. R414-5, Code de justice administrative
Cité par Art. R522-10-1, Code de justice administrative
Cité par Art. R611-2, Code de justice administrative
Cité par Art. R611-8-2, Code de justice administrative
Cité par Art. R611-8-3, Code de justice administrative
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Cité par Art. R751-4-1, Code de justice administrative
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