Art. 13, Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

I. - Tout bâtiment titulaire d'un certificat communautaire répond à des prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.

II. - Tout bâtiment titulaire d'un certificat communautaire peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les eaux intérieures nationales des zones 3 et 4.

III. - Les prescriptions techniques visées aux I et II sont définies dans le respect des dispositions de la directive du 12 décembre 2006 susvisée par arrêté du ministre chargé des transports. L'application du régime des I et II à des bâtiments munis d'un titre autre qu'un certificat communautaire est subordonnée à la délivrance d'un certificat communautaire supplémentaire portant sur ces prescriptions.