Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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L8781NAH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 734 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2025,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D312-1-3
- Code monétaire et financierArt. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2
Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
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