Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif

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L7828NA8

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-6 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif, Art. R511-2-1-4

Article 2

En vigueur depuis le 9 août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard