Art. 121-2, Code pénal
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Cass. crim., 20-06-2006, n° 05-85.255, F-P+F+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
CE Contentieux, 16-02-2009, n° 315499, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 13-10-2009, n° 09-80.857, F-P+F, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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