Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)

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L0060NAH

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-242-1, R. 123-288, R. 123-290 et R. 123-293-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 15 juin 2025

L'article R. 123-242-1 du code de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-242-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-290

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-293-1

Article 4

En vigueur depuis le 15 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie