Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)

L'article R. 123-242-1 du code de commerce est abrogé.

Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 ».

L'article R. 123-293-1 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase :

a) Après le mot : « divergence », sont insérés les mots : « ou une omission » ;

b) Après les mots : « registre du commerce et des sociétés », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

c) Après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1^er janvier 2023, » ;

2° A la seconde phrase, le mot : « complémentaires » est supprimé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.