CAA Nantes, 3e ch., 07-03-1996, n° 94NT00609
A0833BHC
Référence
36-03-01-01, 36-03-03-01 L'inaptitude physique qui constitue, pour un agent stagiaire, une cause légale de non titularisation, peut être d'ordre psychiatrique.
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le centre communal d'action sociale à verser à Mme LELONG la somme de 4 000 F qu'elle demande au titre des frais irréptibles, sans préjudice des droits du Trésor ;
Article 1er - Le jugement en date du 3 mars 1994 du tribunal administratif d'Orléans, ensemble la décision du Centre Communal d'Action Sociale de Tours en date du 25 septembre 1991 sont annulés.
Article 2 - Le Centre Communal d'Action Sociale de Tours est condamné à verser à Mme LELONG la somme de quatre mille francs (4 000 F), sans préjudice des droits du Trésor.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme LELONG, au Centre Communal d'Action Sociale de Tours et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire.
Décret, 88-145, 15-02-1988 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 92-1194, 04-11-1992 Aide juridictionnelle Entretien Titularisation Aptitudes physiques Partie condamnée Trésorier payeur général
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