Art. Annexe, art. 23, Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le conseil d'administration ou, si la convocation est faite par eux, par les commissaires aux comptes, par les mandataires désignés en justice conformément à l'article 158 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ou par les liquidateurs.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction du capital social déterminée par l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ont la faculté de requérir, dans les conditions réglementaires en vigueur, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.

Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs représentant les actionnaires et procéder à leur remplacement.