Art. Annexe, Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

Les soussignés :

Electricité de France (E.D.F.), service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris (8e), 2 rue Louis-Murat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par M. Gilles Ménage, président du conseil d'administration, d'une part, et

Compagnie nationale du Rhône, société anonyme au capital de 36 000 000 F, dont le siège social est à Lyon (69), 2 rue André-Bonin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 957 520 901, représentée par M. Jean-Pierre Ronteix, président du conseil d'administration, d'autre part,

arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société constituée en application de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.