Cour administrative d'appel de Bordeaux

Statuant au contentieux
KABANGU M'POY


M. BOUSQUET, Rapporteur
M. CATUS, Commissaire du gouvernement


Lecture du 26 juillet 1994



R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée par M. KABANGU M'POY, demeurant au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ; M. KABANGU M'POY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être assigné à résidence ;
    2°) de l'assigner à résidence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

    

Considérant que M. KABANGU M'POY, ressortissant zaïrois, a demandé au tribunal administratif de Limoges de l'assigner à résidence aussi longtemps qu'il aurait à craindre pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une assignation à résidence ; que, par suite, M. KABANGU M'POY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;


Article 1ER : La requête de M. KABANGU M'POY est rejetée.