Art. 1, Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats
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A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
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