Art. L341-37, Code de la consommation
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L3179K7U
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Ancien texte Art. L312-33, Code de la consommation
Ancien texte Art. L341-26, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L341-50, Code de la consommation
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