Art. L521-1, Code de justice administrative
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L3057ALS
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De la bonne utilisation du référé en droit administratif - Questions à Manuel Gros, Professeur émérite à l’Université de Lille, Doyen honoraire » / questions à... / lexbase public n°745 du 16 mai 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La présomption d'urgence en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour - Questions à Jean-Jacques Pardini, Professeur de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon » / questions à... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Intérêt public s'attachant à l'exécution rapide de travaux dans l'espace de stockage de déchets dangereux aménagé au sein d’anciennes mines » / brèves / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Référé-suspension contre un permis de construire une unité de méthanisation agricole : priorité à l’intérêt environnemental du projet » / jurisprudence / lexbase public n°735 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille : office du juge des référés » / brèves / lexbase public n°735 du 15 février 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Janvier – septembre 2023) » / panorama / lexbase public n°722 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Office du juge du référé-suspension en cas de demandes multiples ayant le même objet » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Autorisation administrative de licenciement : quand les faits font naître un doute sérieux sur sa légalité » / brèves / lexbase social n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique - décembre 2022 à juin 2023 » / chronique / lexbase public n°714 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions de levée de la suspension de l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif » / brèves / lexbase public n°712 du 29 juin 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « De la typographie d’une tribune d’opposition » / brèves / le quotidien du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Recevabilité d'une demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'absence d'étude d'impact » / brèves / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°61 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui, validée, sous réserve d’interprétation, par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Quels outils contentieux pour le candidat évincé et pour l’occupant du domaine public ? » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Possibilité du maire d’exiger la destruction d’une construction illégale (après une éventuelle astreinte) » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Suspension de l’autorisation environnementale pour la réalisation d’une retenue collinaire à La Clusaz » / brèves / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale » / jurisprudence / lexbase public n°681 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : prise en compte des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage en mairie » / brèves / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rejet d’un référé-suspension : un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond vaut confirmation du maintien de celle-ci ! » / brèves / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « La régulation du nucléaire à l’épreuve de la flambée des prix sur les marchés de gros – questions à Guillaume Dezobry, Maitre de conférences en droit public à l’Université d’Amiens, Avocat associé FIDAL et Marjolaine Germain-Letaleur, Avocate FIDAL » / questions à... / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Bail à construction « à l’envers » et paralysie du droit de préemption urbain » / jurisprudence / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Illégalité de la suspension d'un agent pour méconnaissance de son obligation vaccinale avec prise d’effet avant la fin du congé maladie » / brèves / lexbase public n°669 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de l’urgence à suspendre le refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile : non-prise en compte de l’absence d'engagement du constructeur avec un opérateur » / brèves / lexbase public n°658 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Panorama de droit de la fonction publique 2021 (1ère partie) » / panorama / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Juillet - décembre 2021) » / panorama / lexbase public n°653 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Point de départ du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire » / brèves / lexbase public n°642 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Recours en contestation de la validité du contrat : le CNB – entité en charge de la défense des intérêts de la profession d’Avocat – ne peut pas agir seul dans la sauvegarde du « périmètre du droit » » / jurisprudence / le quotidien du 1 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Inopérance du moyen soulevé pour la première fois en cassation de l’incompétence territoriale du TA pour connaître de la demande de première instance » / brèves / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Conséquences de l'annulation de la dérogation « espèces protégées » sur l'exploitation d'une ICPE » / jurisprudence / lexbase public n°631 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées : précisions relatives au rôle subséquent du préfet quant à l’imposition d’éventuelles prescriptions complémentaires » / brèves / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « L’effondrement des libertés publiques en période de crise sanitaire (première partie) » / focus / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La décision de retrait de la décharge d’activité de service à titre syndical octroyée à un fonctionnaire est-elle une décision de l’administration ? » / jurisprudence / lexbase public n°619 du 18 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Existence de la présomption d’urgence en cas de demande de suspension d'un arrêté de cessibilité » / brèves / le quotidien du 9 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE eoliennes / TITRE « Urgence climatique et éolien : le juge des référés de la CAA de Nancy sauve la filière bois ! » / jurisprudence / lexbase public n°614 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – février 2021 » / chronique / lexbase public n°614 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’office du juge du référé « mesures utiles » face à une demande tendant au versement d’une somme d’argent due à la suite de la résiliation d’un contrat » / conclusions / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Recours contre l’acte d’approbation d’une convention domaniale : le contrat lui-même est non attaquable en l’absence de recours préalable « Tarn-et-Garonne » » / brèves / lexbase public n°594 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Référé-suspension de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption : existence de la présomption d'urgence sauf cas de renonciation du propriétaire à l'aliénation ou de caducité de la décision » / brèves / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité du recours de clubs tiers contre les résultats d'une rencontre sportive » / brèves / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit » / jurisprudence / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Convocation des étrangers en préfecture en vue du dépôt des demandes de titre de séjour : délais, recours et office du juge » / brèves / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Demande de suspension de l’interdiction au médecin de ville de prescrire de l’hydroxychloroquine à des malades du covid-19 : le reféré-liberté rejeté pour défaut de la condition d’urgence » / brèves / la lettre juridique n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence de présomption d’urgence de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un EPCI » / brèves / lexbase public n°579 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger » / brèves / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Contrôle des concentrations : le Conseil d'Etat confirme la décision sanctionnant Fnac Darty pour non-respect d'engagements » / jurisprudence / lexbase affaires n°618 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Recevabilité du recours contre le refus par l’administration de prendre toute mesure de nature à permettre le respect d’une obligation lui incombant » / brèves / lexbase public n°566 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le référé-provision doit être précédé d’une demande préalable à l’administration » / jurisprudence / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de présomption d’urgence à suspendre une décision de refus de dresser un PV d’infraction pour constater la non-conformité des travaux à un permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°560 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur les infractions en matière d’urbanisme : le versant administratif » / le point sur... / lexbase public n°559 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la saisine du juge administratif des référés en cas de contestation par l’employeur des mesures administratives prises par l'inspection du travail » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas d’urgence à demander la suspension du refus d'une autorité administrative de dresser le PV constatant la méconnaissance d’un permis de construire par les travaux réalisés » / brèves / lexbase public n°558 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge administratif et le dialogue des juges » / doctrine administrative / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (juin 2019) » / veille / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décision de placement à l’isolement d’un détenu et présomption d’urgence » / brèves / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Compétence du juge de l'excès de pouvoir pour connaître des recours relatifs à une subvention » / brèves / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Compétence du Conseil d’Etat pour connaitre d’une décision relative à une modification statutaire du capital social équivalent à une décision de refus d’inscription au tableau » / brèves / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obstacle à ce qu’un magistrat statue en qualité de juge du référé-liberté puis du référé-suspension dans la même affaire » / brèves / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension » / jurisprudence / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Reprise des relations contractuelles à titre provisoire : le motif d’intérêt général fondant la résiliation ne justifie pas tout » / jurisprudence / lexbase public n°533 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-suspension : pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté de cessibilité en présence d’un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet donnant lieu à l’expropriation » / brèves / lexbase public n°531 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Aide sociale à l’enfance : précisions concernant l’obligation d’accompagnement des jeunes majeurs en cas d’interruption de la mesure de prise en charge en cours d’année scolaire ou universitaire » / brèves / lexbase droit privé n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les dispositions relatives au droit de l’urbanisme relative à la loi «ELAN» : morceaux choisis (seconde partie) » / textes / lexbase public n°527 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Caractérisation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension «Tarn-et-Garonne» » / brèves / lexbase public n°522 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation - Juin 2018 » / chronique / lexbase public n°507 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Illégalité d’un projet de centre commercial susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées en l’absence d'intérêt public majeur » / brèves / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort » / jurisprudence / lexbase public n°502 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du CGI, nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La contestation de la décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours "Béziers II" - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance "Macron" n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective » / jurisprudence / lexbase social n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de validité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté assurant la mise en oeuvre d'un SDCI - conclusions du Rapporteur public » / conclusions / la lettre juridique n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions sur les conséquences des mentions erronées quant aux délais et voies de recours inscrites sur une notification » / jurisprudence / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Appréciation de l'urgence dans le cadre d'un recours en suspension d'un contrat par un élu » / jurisprudence / lexbase public n°476 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Octobre 2017 » / chronique / la lettre juridique n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Ouverture d'une école privée : l'opposition du maire prime sur la position de l'inspecteur d'académie » / brèves / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension de l'arrêté municipal mettant en demeure une communauté rom de libérer une parcelle située sur le domaine communal » / brèves / le quotidien du 27 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Justification du rejet d'une demande de suspension d'une décision de placement à l'isolement par le juge de référé pour défaut d'urgence » / brèves / lexbase droit privé n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La compétence du juge du contrat pour connaître de la suspension d'un refus de renouvellement » / jurisprudence / lexbase public n°456 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Contestation par le titulaire d'un contrat administratif d'une décision rejetant sa demande de renouvellement du contrat : compétence du juge du contrat » / brèves / le quotidien du 12 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI » / brèves / lexflash du 4 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Octroi de la suspension demandée dans le cadre du référé-suspension : possibilité de tenir compte de l'intervention prochaine d'un jugement au fond » / brèves / le quotidien du 6 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence d'effet suspensif du déféré préfectoral sur référé » / brèves / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Juillet à Septembre 2016 » / chronique / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Suspension d'une décision ministérielle interdisant à ses services de sanctionner une chasse illégale » / brèves / le quotidien du 21 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure » / brèves / le quotidien du 7 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conséquence du défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre : condition d'urgence du référé-suspension non remplie » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La gestion d'un litige devant une Autorité administrative indépendante » / focus / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « De la difficulté d'obtenir la suspension de la décision de résilier un contrat administratif » / jurisprudence / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur l'office du juge des référés saisi d'une contestation d'une procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil constitutionnel temporise sur l'absence de recours effectif contre les expulsions en urgence absolue » / jurisprudence / la lettre juridique n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le juge des référés et les permis de construire provisoires : naissance d'un nouveau régime juridique » / jurisprudence / la lettre juridique n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC soulevée devant le juge du référé-suspension : possibilité de prononcer la suspension de la décision à titre provisoire après renvoi de la QPC au Conseil Constitutionnel » / brèves / le quotidien du 29 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'action des tiers privilégiés dans le cadre d'un recours "Tarn et Garonne" : le cas des ARS » / jurisprudence / lexbase public n°421 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les conditions de contestation contentieuse du refus de retrait pour fraude d'un permis de construire - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°417 du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Absence de décret prononçant le déclassement du site du bois de Boulogne : suspension des travaux d'extension du stade Roland Garros » / brèves / lexbase public n°410 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension de l'exécution d'un arrêté municipal s'opposant à la construction d'une antenne-relais justifiée par l'intérêt public de couverture du territoire national » / brèves / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge du référé mesures utiles ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf péril grave - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°406 du 25 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « Absence d'urgence à suspendre la décision du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite » / brèves / le quotidien du 12 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Saisie du juge de l'impôt et suspension de la mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conclusion d'une convention domaniale dans le cadre d'une procédure unique d'attribution : la primauté du plein contentieux sur l'excès de pouvoir - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°402 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence de la juridiction administrative en matière de convention de prise en charge passée entre la caisse primaire d'assurance maladie et une société de transport sanitaire » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Convention permettant l'accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir du candidat évincé » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Fin des relations contractuelles pour faute du concessionnaire : la compétence du juge n'est plus le principe ! » / jurisprudence / lexbase public n°397 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Prononcé d'une injonction par le juge du référé suspension : condition du caractère provisoire de la mesure » / brèves / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La recevabilité de l'action du sous-traitant évincé dans le cadre d'un recours "Tarn et Garonne" » / jurisprudence / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rejet de la demande de suspension de l'ordonnance réformant le droit des marchés publics » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution d'une première ordonnance de référé » / brèves / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contentieux des autorisations d'urbanisme et référés : la présomption d'urgence est-elle une fiction ? » / jurisprudence / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Référé-suspension d'une mesure de résiliation du contrat : quand les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision sont réunies » / jurisprudence / lexbase public n°380 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Suspension de l'arrêté préfectoral prévoyant une voie réservée aux taxis pour le marché de courses reliant l'aéroport de Roissy à Paris, pour atteinte à la libre concurrence et à la liberté du commerce et de l'industrie » / brèves / le quotidien du 23 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme : des possibilités contrastées » / jurisprudence / lexbase public n°378 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'envoi d'un message électronique aux parties dans l'application "Télérecours" n'est prévu qu'à titre d'information » / jurisprudence / lexbase avocats n°196 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Enfants nés par GPA : le préfet de police doit délivrer les passeports » / brèves / le quotidien du 2 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Coup d'arrêt au développement des pouvoirs du juge du référé-mesures utiles » / jurisprudence / la lettre juridique n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, considérés comme des travailleurs indépendants, redevables de la TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge du référé "mesures utiles" n'a pas le pouvoir d'ordonner à l'administration de prendre des mesures réglementaires » / brèves / le quotidien du 7 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'intérêt à agir des membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale contre les contrats de recrutement d'agents non titulaires - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°367 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Rejet de la demande de suspension de l'octroi du visa avec interdiction aux moins de douze ans et sans avertissement au film "Cinquante nuances de Grey" » / brèves / lexbase public n°365 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'impartialité du juge du référé précontractuel n'est pas remise en cause s'il statue également au stade du référé suspension » / jurisprudence / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Juge du référé précontractuel et juge du référé suspension dans la même procédure : pas d'entorse au principe d'impartialité » / brèves / le quotidien du 3 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Peut-on légalement installer une crèche dans une mairie pour Noël ? » / jurisprudence / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Janvier 2015 » / chronique / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Demande de suspension d'un arrêté de cessibilité : existence d'une présomption de l'urgence » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décryptage de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » / textes / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Modalités de contestation d'une mesure de remise à un autre Etat accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence » / brèves / lexbase public n°348 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Rejet de la demande de suspension de l'arrêté gelant les tarifs règlementés d'EDF » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le Conseil d'Etat met un terme provisoire à l'épandage aérien des bananeraies en Guadeloupe » / brèves / le quotidien du 12 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Limitations du pouvoir disciplinaire de la FFF » / brèves / le quotidien du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Tous les tiers potentiellement lésés par un contrat administratif peuvent désormais contester sa validité » / jurisprudence / la lettre juridique n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le contrôle juridictionnel porté sur l'atteinte à l'ordre public en matière d'expulsion d'étrangers ayant fait l'objet de condamnations pénales » / jurisprudence / lexbase public n°327 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conditions du recours en référé contre l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire dès lors que la construction est faite pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'une mission de service public justifiée par un intérêt général prédominant » / jurisprudence / lexbase public n°326 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le statut protecteur des réfugiés est-il en sursis ? - Questions à Caroline Lantero, avocat et docteur en droit public » / questions à... / lexbase public n°316 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Rejet d'une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration sous réserve du respect d'engagements, faute d'urgence » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Septembre 2013 » / chronique / lexbase affaires n°352 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La contestation d'un avis à tiers détenteur dans le but de recouvrer une créance fiscale ressort de la compétence du juge judiciaire ; les mises en demeure de payer un arriéré d'impôt ne portent atteinte à aucune liberté fondamentale » / brèves / lexbase fiscal n°541 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'exécution d'un décret d'extradition ne peut être suspendue tant que le délai de recours contre ce décret n'est pas expiré » / brèves / lexbase public n°301 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la représentativité des organisations patronales » / jurisprudence / lexbase social n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2013 » / chronique / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les figures du juge administratif » / evénement / lexbase public n°295 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 10 au 14 juin 2013 » / panorama / lexbase public n°293 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Janvier à Mars 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°289 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 29 avril au 10 mai 2013 » / panorama / lexbase public n°288 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le Conseil d'Etat autorise la vente de médicaments sans ordonnance sur internet - Questions à Lionel Jacqueminet, avocat associé, Saint Yves Avocats » / questions à... / lexbase public n°280 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Le Conseil d'Etat suspend les restrictions à la vente de médicaments sans ordonnance sur internet » / brèves / le quotidien du 19 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exercice du droit de recours contre une sanction disciplinaire prononcée dans un établissement pénitencier » / brèves / lexbase droit privé n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'application de la jurisprudence "Béziers II" au domaine public : le respect du contrat contre l'intérêt général ? » / jurisprudence / lexbase public n°265 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Le Conseil d'Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination de Philippe Courroye à la cour d'appel de Paris » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les référés d'urgence, une étape essentielle dans la modernisation de la justice administrative » / evénement / lexbase public n°250 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mai 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°248 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Arrêté interdisant la culture du maïs OGM "MON 810" : rejet de la requête en référé-suspension » / brèves / le quotidien du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé-suspension : n'est pas recevable le contribuable à qui il a été demandé de constituer des garanties sous forme d'hypothèques pour le recouvrement des éventuels rappels de TVA à venir » / brèves / lexbase fiscal n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle » / brèves / lexbase public n°242 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 mars 2012 » / panorama / lexbase public n°241 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télécoms / TITRE « Rejet d'un référé-suspension tendant à la suspension de la délibération instaurant une taxe sur les installations de télécommunications à Saint-Barthélemy » / brèves / le quotidien du 7 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement d'un détenu à l'isolement » / brèves / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La prévention et la gestion des risques de recours dans les marchés publics - Questions à Marie Lhéritier, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°229 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rappel du caractère contradictoire de la procédure administrative » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « La participation de l'avocat aux réseaux et autres conventions pluridisciplinaires » / le point sur... / lexbase avocats n°94 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 18 au 22 juillet 2011 » / panorama / lexbase public n°211 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge des référés peut ordonner à l'OFPRA de statuer sur une demande d'asile » / brèves / le quotidien du 10 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Suspension de la délibération interdisant l'accès à la cantine scolaire aux enfants de personnes sans emploi » / brèves / le quotidien du 12 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Suspension de l'exécution de la décision de suppression d'un poste d'enseignant dans une commune rurale » / brèves / lexbase public n°210 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Effet de la suspension d'un acte administratif dans le cadre du déféré préfectoral » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 juillet 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Suspension provisoire de l'exécution du décret relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique » / brèves / lexbase public n°206 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé-suspension : est accueillie la demande de suspension de l'exécution d'une mise en recouvrement lorsque ses conséquences peuvent être graves pour la redevable et que ses contestations font peser un doute sur son bien-fondé » / brèves / lexbase fiscal n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Absence de demande d'autorisation de licenciement : suspension de la décision de licenciement » / brèves / lexbase social n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur le référé-suspension dirigé contre une décision de préemption d'un droit au bail » / brèves / le quotidien du 6 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Seul le juge judiciaire peut connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables » / brèves / lexbase droit privé n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel et les assistants maternels et familiaux » / jurisprudence / lexbase social n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mars 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Contestation de la validité de la décision de résiliation unilatérale du contrat » / brèves / le quotidien du 29 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « La nomination d'un magistrat comme avocat général est irrégulière si elle n'a pas été précédée de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature » / brèves / lexbase avocats n°58 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Apports et limites du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - Questions à Pascal Combeau, Professeur de droit public à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV » / questions à... / lexbase public n°183 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 22 au 26 novembre 2010 » / panorama / lexbase public n°180 du 2 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 4 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Septembre 2010 » / panorama / bulletin d'actualités «communication, media et technologies» n°2 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2010 » / doctrine / la lettre juridique n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Référé : la nomination d'un tiers sur le poste auquel un magistrat postule ne constitue pas une situation d'urgence » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Suspension d'une partie des effets de la sanction disciplinaire de radiation des cadres infligée au gendarme sorti de son devoir de réserve » / doctrine / la lettre juridique n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La participation à la formation de jugement de son président qui s'était prononcé en qualité de juge des référés ne méconnaît pas le droit à un procès équitable » / brèves / lexbase public n°155 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le décret radiant des cadres un gendarme ayant manqué à son obligation de réserve est partiellement suspendu » / brèves / le quotidien du 3 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « Les demandes de suspension des décisions autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 sont rejetées pour défaut d'urgence » / brèves / le quotidien du 26 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du caractère d'urgence d'une demande de suspension d'un permis de construire » / brèves / lexbase public n°153 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Février 2010 » / jurisprudence / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Suspension de la décision de rejet de la demande de maintien en activité d'un président de cour d'appel au-delà de la limite d'âge dans le cadre d'un référé-suspension » / brèves / lexbase avocats n°19 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin de droit public - Cabinet HDLM-Avocats : le référé contractuel » / textes / la lettre juridique n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Caractérisation de l'urgence dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité » / brèves / lexbase public n°134 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Demande d'accès à son dossier individuel par un magistrat et référé suspension » / brèves / lexbase avocats n°7 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Caractérisation de l'urgence pour saisir le juge des référés » / brèves / le quotidien du 31 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge des référés ne peut prononcer l'annulation d'une décision administrative » / jurisprudence / lexbase public n°116 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les mesures prises par le juge des référés doivent avoir un caractère provisoire » / jurisprudence / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La transposition de la Directive "recours" par l'ordonnance du 7 mai 2009 : entre modernisation et innovation » / doctrine / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Annulation de la décision de non-délivrance d'un visa pour cause de risque migratoire non fondé » / jurisprudence / lexbase public n°108 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Vers un contrôle accru de l'utilisation des OGM par les autorités communautaires et nationales » / doctrine / lexbase public n°102 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La dépénalisation des travaux entrepris postérieurement à la suspension du permis de construire » / doctrine / lexbase public n°101 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une appréciation finaliste de l'urgence propre au référé-liberté qui se surajoute au durcissement actuel du contentieux des étrangers » / doctrine / lexbase public n°99 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La personne ayant saisi le juge des référés un mois et demi après la notification de son obligation de quitter le territoire ne peut invoquer l'urgence » / brèves / le quotidien du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le retard de réalisation d'une opération immobilière ne peut justifier la suspension de fouilles archéologiques d'intérêt public » / brèves / le quotidien du 18 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge des référés peut motiver sa décision par référence à sa précédente ordonnance » / jurisprudence / lexbase public n°75 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Chronique en droit immobilier » / chronique / lexbase droit privé n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux administratif : panorama du premier semestre 2008 » / panorama / la lettre juridique n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le même juge des référés peut se prononcer deux fois sur une demande du même requérant » / jurisprudence / lexbase public n°64 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un CDI doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à l'agent par l'employeur » / brèves / lexbase social n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une mesure d'expulsion assortie d'une mesure d'assignation à résidence ne crée pas une situation d'urgence » / jurisprudence / lexbase public n°55 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 33 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (première partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un enseignant injustement mis en cause a droit au bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires » / jurisprudence / lexbase public n°47 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « La mutation d'un agent public d'un poste à un autre n'est pas constitutive d'une situation d'urgence » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus de délivrance d'un visa de long séjour à un étudiant étranger » / jurisprudence / lexbase public n°46 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Suspension de l'exécution d'une décision de préemption » / jurisprudence / lexbase public n°43 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rejet d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision de préemption » / jurisprudence / lexbase public n°43 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Effets de l'avis à tiers détenteur : l'exécution d'un avis à tiers détenteur ne peut faire l'objet d'un référé-suspension après notification au tiers détenteur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Prix de transfert, art. L. 189 A : l'engagement de la procédure amiable n'interdit pas le recouvrement des impositions sous le contrôle du juge » / doctrine / lexbase fiscal n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'état d'avancement des travaux de construction justifiait la suspension de l'arrêté prononçant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°31 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Référé-suspension : avis à tiers détenteur et fraction saisissable du salaire du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et conditions du référé-suspension » / jurisprudence / lexbase fiscal n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Interruption et suspension de la prescription : procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition et application du référé-suspension » / jurisprudence / lexbase fiscal n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité pour le juge du référé-liberté de prononcer des mesures définitives » / doctrine / lexbase public n°28 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : procédure de référé-liberté pour contester l'atteinte portée au droit au sursis de paiement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Prorogation de la période de destruction à tir du geai dans le département de la Drôme » / jurisprudence / lexbase public n°25 du 14 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Distinction des procédures de référé-suspension et référé-liberté à propos de la condition d'urgence » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés : absence de risque pour la santé et l'environnement » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Une manifestation peut être interdite du fait de sa nature même : commentaire de l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 5 janvier 2007 » / jurisprudence / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-suspension : une décision prolongeant le maintien d'un détenu à l'isolement ne créé pas, par elle-même, une situation d'urgence » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Suspension d'un acte inexistant » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Nouvelle appréciation par le juge du caractère de l'urgence : cas d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « A propos de la modernisation du dialogue social » / textes / lexbase social n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Validité de l'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer des dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires » / brèves / lexbase public n°12 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 28 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (seconde partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : régime de la presse et suspension de la décision de la commission paritaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'article L. 521-1 du Code de justice administratif ne saurait priver d'effet le caractère suspensif à un recours administratif conféré par toute autre procédure » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'article L. 521-1 du Code de justice administratif ne saurait priver d'effet le caractère suspensif à un recours administratif conféré par toute autre procédure » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA-régime de la presse : suspension en référé de la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse » / jurisprudence / lexbase fiscal n°227 du 14 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Suspension de travaux et permis de construire modificatifs » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Des conditions de la suspension de l'exécution d'une décision de préemption » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La suspension ne peut s'exercer que dans la mesure où la décision visée n'a pas produit tous ses effets » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du juge des référés pour suspendre, après son terme, la décision de ne pas renouveler un CDD » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Motivation des ordonnances du juge des référés prises en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Le lundi de Pentecôte est un jour férié comme un autre au regard des règles de circulation des poids lourds » / brèves / le quotidien du 9 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le lundi de Pentecôte est un jour férié comme un autre au regard des règles de circulation des poids lourds » / brèves / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande de suspension sur déféré préfectoral : incompétence du juge des référés » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Impossibilité de surseoir à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 21 : panorama de la jurisprudence française (troisième partie) - Freshfields Bruckhaus Deringer » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Référé-suspension : appréciation de la condition afférentes aux conséquences graves et immédiates » / brèves / lexbase fiscal n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Décision implicite de rejet : conséquence d'un délai erroné mentionné par l'administration dans une notification » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « Blocage des cours dans les universités » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE economique / TITRE « Pas de différé de l'exécution des décrets autorisant la privatisation des sociétés d'autoroutes » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'attribution du marché de passeports électroniques... à l'Imprimerie nationale » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « L'élargissement des pouvoirs du Conseil de la concurrence ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes ne crée pas une situation d'urgence permettant sa suspension » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Des sanctions infligées par le Conseil de prévention de la lutte contre le dopage » / brèves / le quotidien du 3 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de l'urgence et exercice du droit de préemption » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Rappel du caractère provisoire des mesures prises par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 1 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Référé-suspension : appréciation de l'urgence » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Affaire "Clemenceau" : le Conseil d'Etat suspend le transfert de l'ex-porte-avions en Inde » / brèves / le quotidien du 22 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La modulation des effets des annulations contentieuses ou comment concilier principe de légalité et principe de sécurité juridique (1ère partie) » / jurisprudence / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Référé-suspension à l'encontre du transfert de routes nationales à un conseil général » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les quatre principales sociétés de commissaires aux comptes déboutées de leur demande de suspension du décret portant approbation du Code de déontologie de la profession » / brèves / le quotidien du 1 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Référé-suspension à l'encontre d'un arrêté préfectoral autorisant le retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Appréciation du caractère de l'urgence par le Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Caractérisation de l'urgence par le juge des référés » / brèves / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Précision sur l'appréciation de l'urgence dans la suspension d'un acte administratif » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral imposant la réalisation de travaux à l'exploitant d'une carrière » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le rejet, par le juge des référés, d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative faute de motivation » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Soumission de la suspension d'une décision administrative à l'exigence d'un doute sérieux quant à sa légalité » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé-suspension : appréciation de la condition d'urgence » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis à exécution et restitution de garanties offertes à l'occasion d'un sursis de paiement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rejet par le Conseil d'Etat de la requête présentée en référés par le Rassemblement pour la France et l'Indépendance de l'Europe » / brèves / le quotidien du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Permis de construire : une décision de refus peut être suspendue, lorsque les frais engagés pour la réalisation de l'opération justifient une urgence » / brèves / le quotidien du 4 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nouveau cas de confrontation entre procédures collectives et sursis à exécution » / jurisprudence / lexbase fiscal n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Précisions sur la notion d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage en matière de loi "Littoral" » / brèves / le quotidien du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Référé-suspension : appréciation de la notion d'urgence » / brèves / lexbase fiscal n°136 du 30 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Partenariats publics privés : le Conseil d'Etat se prononcera sur le fond avant la fin de l'année » / jurisprudence / lexbase affaires n°134 du 16 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Demande de sursis de paiement et référé-suspension » / brèves / lexbase fiscal n°111 du 11 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Référé-suspension : confirmation de la jurisprudence "Le Micocoulier" » / brèves / lexbase fiscal n°108 du 19 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « Les conditions de suspension d'une décision administrative par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « Annulation pour erreur de droit d'une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d'une décision entièrement exécutée » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « Condition de validité de la suspension de l'exécution d'une décision par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Suspension des dispositions du décret du 1er août 2003 relatif aux obligations d'étiquetage des produits destinés à l'alimentation animale » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Articulation entre le référé-suspension et le sursis de paiement » / brèves / lexbase fiscal n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Référé-suspension : caractérisation de la condition d'urgence » / brèves / lexbase fiscal n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Du bon usage du référé-suspension en matière de marché de service » / jurisprudence / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « [Procédures fiscales et recouvrement] : panorama des principales décisions rendues en 2001 par le Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°7 du 24 janvier 2002 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux des actes préparatoires » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La suspension de la signature du marché » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le référé-suspension » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le contentieux de la commande publique / TITRE « Le recours pour excès de pouvoir, un recours devenu exceptionnel » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le contentieux de la commande publique / TITRE « Le recours en contestation de la validité du contrat » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / La rémunération des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La règle du service fait » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les obligations de l’administration dans la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique d'Etat : les recours juridictionnels » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les agents contractuels dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Le non-renouvellement du contrat des agents contractuels dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'inspecteur du travail compétent pour l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé » Abonnés
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Cité par Art. L315-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. L134-34, Code de l'énergie
Cité par Art. 803-8, Code de procédure pénale
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