Art. 9, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Z18718KW

Pour l'application de l'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de l'appartenance du logement à un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant la qualité du vendeur et le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé.
S'agissant d'un logement appartenant à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit les documents mentionnés à l'alinéa précédent, complétés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code dont le logement fait l'objet.

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9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 9 mai 2012 Voir
9 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 2 octobre 2014 Voir
9 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2014 au 22 février 2019 Voir
9 : modifié, en vigueur du 22 février 2019 au 8 janvier 2020 Voir
9 : modifié, en vigueur du 8 janvier 2020 au 1er mai 2022 Voir
9 : en vigueur depuis le 1er mai 2022 Voir

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