Art. 166, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Z93243RX
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L422-1, Art. L422-6
-Code général des impôts, CGI.
Art. 991, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Livre des procédures fiscales
Art. L182
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1723 quindecies
V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2022.
Modifie Art. L422-1, Code des assurances
Modifie Art. L422-6, Code des assurances
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