Art. 172 bis, Code général des impôts
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L2880HLA
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile immobilière de location / TITRE « Le régime fiscal de la société civile immobilière de location et de ses associés » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration - BOI-IR-DECLA-20-10-20-20210526 » Abonnés
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Cité par Art. 1763, Code général des impôts
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