Art. 134, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Z78647S3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 ter, Art. 1729 C
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 146
III.-Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2022.
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