Art. L898-1, Code de la sécurité intérieure

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L4172L7N

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :

1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ;

2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "

Les versions de ce document

L898-1 : modifié, en vigueur du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016 Voir
L898-1 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016 Voir
L898-1 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017 Voir
L898-1 : modifié, en vigueur du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017 Voir
L898-1 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018 Voir
L898-1 : modifié, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er juin 2019 Voir
L898-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2019 au 31 juillet 2021 Voir
L898-1 (cette version) : en vigueur depuis le 31 juillet 2021

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