Art. R562-10, Code des relations entre le public et l'administration
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L6532MEN
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Titre Ier | |
| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
| R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 |
| R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 |
| Titre II | |
| R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 |
| R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 |
| R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| Titre III | |
| R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| Titre IV | |
| R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 |
| R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 |
| R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
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