Art. 46 AG terdecies, Code général des impôts, annexe III

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Art. 46 AG terdecies, Code général des impôts, annexe III

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L1155MGU

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logement	LIMITES DE SURFACE habitable (en m²)
Personne seule	65
Couple	77,5
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	90
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes	12

Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

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46 AG terdecies : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010 Voir
46 AG terdecies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2021 Voir
46 AG terdecies : modifié, en vigueur du 1er juillet 2021 au 12 décembre 2022 Voir
46 AG terdecies (cette version) : en vigueur depuis le 12 décembre 2022

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