Art. 5, Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

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Dans le cadre des finalités définies aux 4° à 6° à l'article 1 bis et dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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5 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2015 au 23 mai 2021 Voir
5 (cette version) : en vigueur depuis le 23 mai 2021

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