Art. R*424-16, Code de l'urbanisme
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L8713ICP
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l’irrégularité des mentions d’un affichage de permis de construire relatives à la hauteur du projet » / jurisprudence / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De la validité de la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage » / brèves / lexbase public n°536 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Théorie de la connaissance acquise et intervention d’un tiers à l’audience : le Conseil d’Etat apporte des précisions » / jurisprudence / lexbase public n°518 du 11 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le régime de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : l'affichage de la décision » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le régime de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : l'exécution de la décision » Abonnés
Cité par Art. A424-19, Code de l'urbanisme
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