Art. R*424-13, Code de l'urbanisme
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L3489L7D
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pièces, toutes les pièces… et rien que les pièces (sur un revirement de jurisprudence attendu en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) » / jurisprudence / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « La notification de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme » Abonnés
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