Art. R*424-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2759KW4
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’autorisation d’urbanisme : l’injonction à réexamen est-elle encore utile ? » / jurisprudence / lexbase public n°717 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pièces, toutes les pièces… et rien que les pièces (sur un revirement de jurisprudence attendu en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) » / jurisprudence / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire de l’immeuble » / brèves / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet de création d’un centre commercial : avis de la CNAC non susceptible de recours » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Les décisions implicites d'acceptation » Abonnés
Ancien texte Art. R*130-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-3, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.