Art. R*421-29, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L9888L3M

Sont dispensées de permis de démolir :

a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;

f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Les versions de ce document

R421-29 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*421-29 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 28 mars 1993 Voir
R*421-29 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 10 mai 1995 Voir
R*421-29 : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er octobre 2007 Voir
R*421-29 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 21 février 2020 Voir
R*421-29 : modifié, en vigueur du 21 février 2020 au 9 avril 2021 Voir
R*421-29 (cette version) : en vigueur depuis le 9 avril 2021

Comparer les textes

Art. R*421-29, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document