Art. L332-11-4, Code de l'urbanisme
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L1511IPN
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
Cité par Art. L331-7, Code de l'urbanisme
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