Art. L322-9, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L8502GQX
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La compatibilité des règles de la domanialité publique avec une association syndicale libre dont le périmètre comprend des parcelles appartenant à une personne publique - conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°579 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Règle d'annulation des décisions prises par une assemblée générale d'association foncière urbaine » / brèves / le quotidien du 22 février 2008 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les hypothèques légales (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les hypothèques en matière d'urbanisme, de construction et d'habitation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.