Art. L152-4, Code de l'urbanisme
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L2609KIH
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Les dérogations au plan local d'urbanisme » Abonnés
Ancien texte Art. L123-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-31, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R423-24, Code de l'urbanisme
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