Art. L151-43, Code de l'urbanisme
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L2600KI7
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Mise en oeuvre des mesures de compensation : nécessaire conformité avec les documents d'urbanisme en vigueur » / jurisprudence / le quotidien du 8 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire de l’immeuble » / brèves / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Décision d'inscription d'un monument historique : "disposition d'urbanisme" au sens et pour l'application de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme » / brèves / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
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Ancien texte Art. L126-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L152-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-60, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-51, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L631-4, Code du patrimoine
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