Art. L123-6, Code de l'urbanisme
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L2399KIP
L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le sursis à statuer / TITRE « La détermination des domaines d'application du sursis à statuer » Abonnés
Ancien texte Art. L141-1-1, Code de l'urbanisme
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