Art. L122-1, Code de l'urbanisme
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L2369KIL
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
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Ancien texte Art. L145-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L145-2, Code de l'urbanisme
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