Art. R5122-8, Code du travail
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L5808LWZ
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un nouveau régime de l’activité partielle, en temps de guerre sanitaire » / focus / lexbase social n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / TITRE « La définition de l'activité partielle » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / TITRE « Les salariés bénéficiaires de l'activité partielle » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les personnes non concernées par le bénéfice de l'indemnisation de l'activité partielle » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les autres mesures » Abonnés
Ancien texte Art. R351-51, Code du travail
Cité par Art. R5122-7, Code du travail
Cité par Art. R5122-9, Code du travail
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